Quelles perspectives pour le mécénat d’entreprise à Madagascar ?   publié le 14/12/2013


Quelles perspectives pour le mécénat d’entreprise  à Madagascar ?

Le mécénat est un système incontournable si on veut s’engager dans la promotion d’une activité répondant aux besoins de l’intérêt général.

Culture : « quelles perspectives pour le mécénat d’entreprise  à Madagascar ? » par Tsiry Randriamisamanana*

 

Le mécénat d’entreprise n’est pas très connu à Madagascar. On parle souvent de sponsoring, parrainage, don, subvention etc. Cependant, le mécénat est un système incontournable si on veut s’engager dans la promotion d’une activité répondant aux besoins de l’intérêt général1. Le mécénat2 existait déjà à l’époque de la Rome antique. Ce système consistait à investir dans la promotion des artistes et de leurs arts. A l’heure actuelle, le mécénat n’est plus confiné au domaine de la culture mais s’est élargi vers d’autres activités. A cet effet, plusieurs pays étrangers font du mécénat comme un véritable levier de lancement et de promotion d’une activité jugée d’intérêt général.

Instaurer le mécénat d’entreprise dans le système juridique malgache n’est pas chose facile. Une bonne compréhension du système juridique et fiscal actuel s’avère obligatoire avant l’établissement d’un plan « mécénat » car ce système requiert l’intervention du « privé » dans un secteur pour le « public ».

 

Le mécénat peut être défini comme un soutien financier, en nature ou en compétence en faveur d’une activité d’intérêt général3. On peut aussi citer la définition donnée par la loi française n° 2003-709 du 01er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui prévoit que le mécénat est « un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

Ces deux définitions permettent de soulever l’existence d’au moins deux acteurs dans un mécénat d’entreprise4: le donateur (celui qui apporte quelque chose) et le bénéficiaire (l’œuvre ou l’activité répondant au critère d’intérêt général). Cependant, un autre acteur a été occulté par ces définitions, acteur sans lequel le concept même du mécénat n’aboutirait jamais. Le troisième acteur est l’Etat, ou plus précisément l’administration fiscale.


1. Le mécénat peut être appliqué dans différent domaine comme la santé, l’éducation, la culture, le sport etc…

2. Le terme «mécénat» est issu du nom Caius Maecenas, généreux donateur pour la conservation des arts.

3. Jacques Rigaud, Président de l’association ADMICAL en France.

4.*Consultant MCI


 

La plupart des actions culturelles ou artistiques à Madagascar sont sponsorisées ou parrainées. Pour une meilleure compréhension du mécénat, il convient de le distinguer avec ses notions voisines précitées. En effet, dans le cadre du parrainage ou sponsoring, les dépenses du sponsor (ou du parrain) sont destinées exclusivement à la promotion de son image de marque. Ainsi, sponsorisée ou parrainée une activité ou une œuvre n’est pas une décision prise sur un coup de tête, mais une décision précédée par l’établissement d’une méthode calculée et raisonnée en vue d’atteindre l’objectif poursuivi qui est la promotion de l’image ou des produits du donateur (le sponsor ou le parrain).

C’est cette attente du donateur vis-à-vis de l’action qu’il a mené qui distingue le sponsoring et le parrainage avec le mécénat. En ce sens, le parrainage ou le sponsoring requiert la notion de contrepartie directe en termes de publicité, alors qu’en matière de mécénat d’entreprise, l’acte de bienfaisance peut certes augmenter le prestige de l’entreprise mécène, mais n’entraîne en aucun cas une contrepartie commerciale directe et quantifiable en faveur du mécène. Enfin, le don et la subvention font partie du mécénat dans la mesure où son auteur les fait à titre gracieux.

L’inexistence d’une contrepartie directe ne signifie pas que le donateur, dans le cadre du mécénat, ne bénéficie de rien en retour de son investissement en faveur d’une activité d’intérêt général. En effet, l’essence même du mécénat réside dans la contrepartie que l’administration fiscale propose.

 

Faire du mécénat signifie donner ou transférer la propriété d’une chose en faveur d’une activité d’intérêt général. Le plus souvent, et la plus simple aussi, c’est d’octroyer une somme d’argent au bénéficiaire. Cependant, d’autres formes d’aide ou de donation peuvent aussi contribuer à la promotion d’une activité à travers le mécénat. Il s’agit par exemple :

- du mécénat en nature, qui consiste en la remise d’une chose inscrite sur le registre d’immobilisations de la société, des marchandises en stocks, dans l’exécution de prestations de services, dans la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.

- du mécénat en technologie qui tend à mobiliser le savoir-faire, le métier de l’entreprise au profit du bénéficiaire.

- ou du mécénat en compétence qui implique la mise à disposition des compétences de l’entreprise sous forme de mise à disposition de personnel (prêt de main d’œuvre).

Par ailleurs, il est à préciser que l’acquisition de certains biens (par exemple des œuvres d’arts) destinés à des activités d’intérêt général peut elle aussi constituer une autre forme de mécénat et par voie de conséquence faire bénéficier à l’acquéreur des avantages octroyés à cet effet.

 

Le mécénat permet aux entreprises donatrices de bénéficier de la réduction ou de la déduction d’impôt. Etant donné que Madagascar ne dispose pas encore de texte législatif clair relatif au mécénat, pour comprendre le mécanisme, il convient de se référer aux pays étrangers qui disposent déjà d’un cadre législatif incitatif pour le mécénat.

A titre d’exemple, en France5 les dons des entreprises6 peuvent prendre la forme de dons en espèces ou d’acquisition de bien.

- Concernant les dons en numéraires, les versements bénéficient d’une réduction égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5% du chiffre d’affaires des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Autrement dit, la réduction de 60% ne s’applique que sur les 5% du chiffre d’affaires de l’année au cours de laquelle les dons sont effectués. Par contre, si le montant total des dons excède cette limite, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt reporté sur les 5 années d’exercices suivantes7. Il est à préciser que ce droit à réduction d’impôt est réservé uniquement aux entreprises qui font du mécénat au profit des organismes prévus par la loi Française sur le mécénat.

- Pour le cas de l’acquisition de biens8 faites par une société, celle-ci bénéficie également de certains avantages, notamment, la déduction du prix d’acquisition du bien sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les 4 années suivantes.

 

Certes, Madagascar ne dispose pas d’une loi sur le mécénat. Cependant, quelques passages du Code général des impôts et des lois sectoriels (comme la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 sur les Fondations) permettent de constater que des mécanismes de mécénat a déjà fait l’objet d’une réflexion par le législateur malgache. A titre d’exemple l’article 39 de la loi sur les Fondations précise que « les dons faits par des personnes physiques et / ou des personnes morales au profit de la fondation sont déductibles de l’impôt sur les revenus et assimilés au taux de 50% de la valeur de la donation et dans la limite de 25% de l’impôt dû. Lorsque le montant déductible au cours d’une année excède la limite fixée ci-dessus, l’excédent est reporté successivement sur les impositions des années suivantes».


5. Seul le cas de la France est traité dans le présent article. Actuellement plusieurs pays disposent aussi d’un cadre législatif destiné à la promotion du mécénat. Il s’agit par exemple du Cameroun, Royaume uni, Etats-Unis, Maurice etc.

6. Le régime des dons des entreprises en France est prévu par l’article 6 de la loi de 2003-709 sur le mécénat, modifiant les dispositions de l’article 238 Bis du Code Général des Impôts.

7. Article 238 bis.1 – g, paragraphe 3 du Code général des Impôts

8. Article 238 AB, alinéa 4 de la loi française n° 2003-709. Cet article précise les biens qui peuvent faire l’objet de la déduction. Il s’agit notamment :

- des œuvres originales d’artistes vivants, dont la valeur doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé. Ces œuvres doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux.

- Des instruments de musiques, dont la valeur - qui est une somme égale à la déduction - doit être inscrite sur un compte de réserve spéciale au passif du bilan. L’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande.


A la lecture de cet article, on peut conclure que c’est une disposition favorable au mécénat car les trois acteurs dans le mécénat apparaissent ici. Il s’agit de:

-  l’Etat, qui, par l’intermédiaire de l’administration fiscale, fixe le taux des avantages fiscaux accordés au donateur ;

-  le donateur, il est clairement précisé ici que le donateur peut être une personne physique ou morale ;

-  le bénéficiaire, qui est ici la fondation elle-même.

La comparaison de cet article par rapport aux dispositions du Code général des impôts (CGI) révèle un certain nombre d’ambiguïtés. Le CGI ne traite pas non plus directement du régime fiscal du mécénat. Cependant, certaines dispositions du CGI font référence au mécénat. Par exemple l’article 01.01.10 du CGI relatif à la base d’imposition de l’impôt sur les revenus prévoit que: « … Elle est établie sous déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise, notamment :….9° Des dons en numéraire octroyés à une personne morale créée par décret pour l’intérêt de la nation.…. ».

Cette disposition permet à une entreprise donatrice soumise à l’impôt sur les revenus9 de bénéficier d’un droit de déduction, sans plafonnement, des dons en numéraire pour les personnes morales œuvrant pour l’intérêt de la nation. Cette déductibilité est soumise à une condition de forme : l’existence d’un décret d’utilité publique pour le bénéficiaire. Cette disposition peut concerner des associations ou organismes œuvrant dans les domaines social, culturel, éducatif etc.

Par rapport à la loi relative aux Fondations, cette disposition du Code général des impôts se rapproche le plus du système de mécénat. Cet article prévoit en effet l’octroi à une entreprise d’avantage, sous forme d’un droit à déduction10, lorsque celle-ci effectue un acte de donation en faveur d’une personne morale œuvrant pour l’intérêt général. Le CGI n’a pas fixé le taux ni le plafonnement d’une telle déduction. Il s’agit donc d’une déductibilité totale.

Malgré ces dispositions qui semblent être favorables au mécénat, un constat, s’impose : le cadre légal malgache se réfère très peu au concept de Mécénat.


9. Personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 20 millions d’Ariary

10. La déduction d’impôt est la somme déduite du montant du revenu imposable CULTURE 43 Revue Juridique et Fiscale de MCI, n°54, 2ème trimestre 2011


 

Il est à préciser que les avantages fiscaux relatifs aux dons octroyés en faveur d’un organisme ou œuvre d’intérêt général sont soumis à l’existence d’un décret d’utilité publique. Autrement dit, la société donatrice ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux en cas de donation envers un organisme, œuvre ou entité non déclaré d’utilité publique. Quid alors des artistes, musicien etc. Cette limitation constitue un frein pour la promotion du mécénat d’entreprise.

A ces difficultés indiquées précédemment s’ajoute la forte suspicion de la part de l’administration fiscale pour ce type d’opération. En effet, le risque que l’Administration fiscale craint est l’affranchissement d’impôt de certaines activités imposables entreprises aussi bien par le donateur que le bénéficiaire.

L’objectif est ainsi de sauvegarder l’assiette fiscale, particulièrement en matière d’impôt sur les revenus. Le système du mécénat pourrait compromettre la sauvegarde de cette base pour les entreprises donatrices et éventuellement celle de l’entité bénéficiaire.

Ainsi, le système du mécénat pourrait être considéré par l’administration fiscale comme source d’éventuelles fraude ou évasion fiscale11 pour plusieurs raisons :

- L’entreprise qui effectue un don bénéficie de la déduction du montant des dons en numéraire. Le mécénat peut donc être utilisé par les donateurs comme un moyen de perpétrer des fraudes fiscales par la déduction abusive, notamment par la surévaluation du montant des dons, déclaration de dons fictifs par le biais du montage financier, etc.

- Le statut privilégié dont jouissent les associations peut être délibérément détourné, que ce soit par les contribuables, les donateurs ou encore les spécialistes en déclarations fiscales. Tel est le cas, par exemple :

• de la création de société fictive qui se fait passer pour une association reconnue d’utilité publique et sollicite des dons qui finissent dans les poches de ses administrateurs ;

• de la vente des attestations de dons par les associations moyennant commission ;

• de la production de fausses attestations par l’entreprise.

 

- Par ailleurs, les fondations peuvent être considérées par l’administration fiscale comme une source de manque à gagner pour l’Etat. En effet, dans la pratique, celles-ci pourraient favoriser l’évasion fiscale des entreprises qui les ont mises en place :

• La fondation permet le jeu des déductibilités car la société donatrice peut se faire rembourser sa donation au moyen d’activités fictives réalisées par la fondation ;

• Beaucoup de fondations font des activités lucratives alors qu’elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;

• Aussi bien les fondations que les associations pourraient éventuellement servir de moyen de blanchiment des produits de délits fiscaux ou d’autres infractions financières.


11. L’évasion fiscale est possible lorsque les textes en vigueur permettent l’évitement à l’impôt alors que la fraude fiscale résulterait de pratiques illégales au regard du droit fiscal. Mais en réalité, les frontières sont plus floues qu’il n’y paraît, et l’évasion fiscale regroupe aussi bien des pratiques légales d’optimisation que des montages frauduleux (abus de droit).44 CULTURE Revue Juridique et Fiscale de MCI, n°54, 2ème trimestre 2011


En guise de conclusion, à l’heure actuelle, plusieurs entreprises privées tirent de profit dans la philanthropie, autrement dit, dans l’initiation d’une activité d’intérêt général. A Madagascar, en dépit, de l’inexistence d’un cadre juridique et règlementaire afférent au mécénat d’entreprise, beaucoup d’entreprises et de sociétés se lancent dans des activités de mécénat et se prévalent d’ores et déjà le statut d’entreprise mécène. Il n’en reste pas moins que, le mécénat d’entreprise est un nouveau concept de partenariat entre le public et le privé dans la poursuite d’une activité d’intérêt général. Il s’inscrit de ce fait dans le cadre du partenariat public privé. A cet effet, pour que tous les acteurs du mécénat soient gagnant-gagnant, l’exonération fiscale dont jouissent les entreprises mécènes doit être de nature à stimuler les activités de mécénat sans qu’elle puisse restreindre la rentrée fiscale, étant donné, que l’impôt est la principale ressource publique.


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